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Conformément à la réglementation en vigueur, ces documents sont librement communicables, à l'exception de ceux comportant des informations d'ordre privé - communicables à l'issue d'un délai de 50 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces archives sont librement communicables, à l'exception des documents contenant des informations relatives à la vie privée ou portant atteintes à la sécurité publique qui sont communicables à l'expiration d'un délai de 50 ans ;des informations relatives aux enquêtes de police judiciaire communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans et celles relatives au secret médical qui sont communicables à l'expiration d'un délai de 120 ans après la naissance ou 25 ans après le décès de la personne concernée.
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